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CGT - LOGISS
28 février 2014

Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ?

Rupture conventionnelle et consensualisme : Où est le vice ?
Cass Soc Le 12 Février 2014.pdf En application de l’article L. 1237-11 CT, la validité de la rupture conventionnelle du contrat de travail suppose le libre consentement des parties, dont l’autorité administrative devrait s’assurer dans le cadre de la...
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28 février 2014

Harcèlement moral : Le salarié n’a pas à démontrer le lien avec ses absences maladie

Harcèlement moral : Le salarié n’a pas à démontrer le lien avec ses absences maladie
Cass. Soc Le 15 Janvier 2014.pdf Une chargée de clientèle de la société Arvato licenciée pour "absences répétées désorganisant le fonctionnement de l’entreprise" avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande d’annulation de son licenciement, estimant...
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21 février 2014

Appel à une mobilisation massive le 18 mars 2014

Déclaration des organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires Les organisations syndicales CGT, FO, FSU, Solidaires se sont rencontrées le 21 février 2014. Face à la situation sociale vécue par les salariés du privé et du public, les privés d’emploi...
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10 février 2014

De l’utilisation avec Bonheur du référé "production" art. 145 CPC et autres

De l’utilisation avec Bonheur du référé "production" art. 145 CPC et autres
CA Versailles 12 Nov 2013.pdf L’article 145 CPC prévoit que : "S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles...
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10 février 2014

Les conséquences d’un discrimination syndicale vont au-delà du préjudice moral (CQFD)

Les conséquences d’un discrimination syndicale vont au-delà du préjudice moral (CQFD)
CA Versailles le 28 juin 2012.pdf Cass Soc le 15 janvier 2014.pdf Un employé du Crédit agricole qui estimait avoir été discriminé à raison de ses activités syndicales demandait en justice son reclassement au niveau F de la classification, la revalorisation...
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