25 avril 2013
Délégué syndical... Assiter un salarié
L’employeur est tenu de rembourser les frais de transport engagés par un délégué syndical afin d'assister un salarié, qu’il soit convoqué à un entretien préalable (licenciement) ou à une sanction disciplinaire (Cour de cassation, 26 mars 2013, n°11-22.148)....